Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.kit-mousse-isolation.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société BRIMAR DISTRIBUTION SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social sis 3 Rue Martin Nadaud 87350 PANAZOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 538 925 132 R.C.S Limoges ci-après dénommée « BRIMAR DISTRIBUTION » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.kit-mousse-isolation.com dénommée ci-après «l'acheteur».

Article 1 : champs d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.kit-mousse-isolation.com Les conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement présentées à l’acheteur qui doit en prendre connaissance et les valider pour accord, pour lui permettre de passer commande. 
Par conséquent, le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V (Conditions Générales de Vente). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de www.kit-mousse-isolation.com, prévaloir contre les CGV. www.kit-mousse-isolation.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits que nous proposons sont disponibles dans un délai de 24h à 8 jours à compter de la date de validation. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement en carte bancaire. En cas d’indisponibilité au-delà de 2 semaines, nous nous engageons à vous rembourser via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 3 : validation des commandes et signatures électroniques

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par clic de validation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. 
On entend par clic de validation, d’une part l’acceptation des conditions générales de vente, et d’autre part la validation de la commande. 
Le clic de validation associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 4 : prix

www.kit-mousse-isolation.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 5 : modalités de paiement et sécurisation

1°) Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement : 

• par carte bancaire : 
  Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Caisse d’Epargne. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.kit-mousse-isolation.com  Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. 
• par chèque bancaire : 
  Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et après validation.

2°) Sécurisation des paiements

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de notre partenaire bancaire et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Caisse d’Epargne. www.kit-mousse-isolation.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque transaction sur notre site.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude et conformément à la directive sur les services de paiement (DSP2), nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD.

3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé de s’identifier.

Cette procédure est propre à sa banque, il peut par exemple être demandé au client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle,... Après la confirmation de cette étape, le paiement du Client est finalisé et il reçoit l'email de confirmation de commande.

3°) Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Afin de sécuriser les paiements, BRIMAR DISTRIBUTION aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Le Client garantit à BRIMAR DISTRIBUTION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

BRIMAR DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de BRIMAR DISTRIBUTION.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

BRIMAR DISTRIBUTION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto - verso) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

En outre, les données personnelles que le Client est invité à fournir lors de la création de son compte client et que BRIMAR DISTRIBUTION collecte, sont susceptibles d'être utilisées par BRIMAR DISTRIBUTION dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement.

En cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la commande (nom, prénom, n° de commande, adresse IP de l’ordinateur..) pourront faire l'objet, après autorisation de la CNIL, d'un enregistrement au sein d'un fichier incidents de paiement. Le client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de BRIMAR DISTRIBUTION en s'adressant par courrier au Service Clients BRIMAR DISTRIBUTION (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de BRIMAR DISTRIBUTION).

4°) Défaut de paiement

www.kit-mousse-isolation.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : modalités de livraison et délais de livraison en france metropolitaine

1°) Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de participation à l’expédition sont calculés par rapport au poids, à la distance et la classe des produits. 

En fonction de ces facteurs les coûts varient de :

9€ pour les accessoires,

45€ pour un kit FROTH PAK 180 (QR ou SR) 

60€ pour un kit FROTH PAK 600 (QR ou SR)

jusqu'à 250€ pour une palette de plusieurs kits en fonction du poids.

2°) Délais de livraison

Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de www.kit-mousse-isolation.com à l’adresse figurant sur le bon de commande. 
Le choix du mode livraison dépend du poids et du volume des articles.

Les articles sont normalement livrés sous 48 / 72h, toutefois cette durée peut varier en fonction de la distance et des conditions de trafic.

3°) À la livraison :

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison ainsi que le bon état du colis et des marchandises et cela avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison (colis et/ou produit endommagé) sous formes de réserves manuscrites et/ou le motif du refus de la livraison, accompagnées de votre signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devez également signaler par courrier recommandé avec accusé de réception, les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : 

BRIMAR DISTRIBUTION pour www.kit-mousse-isolation.com - 3 Rue Martin Nadaud, 87350 PANAZOL

Si les produits nécessitent de nous être retournés, ils doivent faire l’objet d’une demande préalable de retour auprès de notre service Clients (cf. Article 9) :

• Dans les 14 jours suivant la livraison pour une rétractation 
• Dans les 14 jours pour défectuosité ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence 
• Après manifestation du client et vérification du vice caché

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour une rétractation ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés ou si vous avez un doute, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé ou ouvert). Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

Article 7 : responsabilités

BRIMAR DISTRIBUTION pour www.kit-mousse-isolation.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, de catastrophes causées par inondations ou incendies et de catastrophes naturelles. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels ou personnels, BRIMAR DISTRIBUTION pour www.kit-mousse-isolation.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BRIMAR DISTRIBUTION pour www.kit-mousse-isolation.com , sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagé sous l’Article 8. En cas de vice caché avéré, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 45 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.

Article 8 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Brimar Distribution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 9 : droit de retour

1°) Procédure de retour

Dans le cas d’une défectuosité de votre produit ou si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite. Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n’est pas dans son emballage d’origine. 

Vous disposez d’un délai de : 

• 14 jours dans le cas d’une rétractation à compter de la réception de votre colis pour prévenir notre Service Clients de votre souhait de nous retourner le produit dans son emballage d’origine et en bon état (emballage, palettisation…) afin de garantir l’intégrité du colis. 
• 14 jours pour nous signaler une défectuosité de votre produit. 
• Après manifestation du client et vérification du vice caché

Dès réception de notre accord, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d’effectuer le retour par transporteur. Si vous nous retournez le colis sans service de signature, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas.

2°) Frais de retour

• Dans le cas d’une défectuosité de notre produit, après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les trente jours au remboursement des frais engagés auprès du transporteur pour nous retourner votre produit. Le montant du remboursement sera basé sur votre facture et ne pourra pas être supérieur. Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans le mois suivant la réception de votre retour. 
• Dans le cas d’une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

3°) Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant : 

• NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) 
• Colis non réclamé durant sa période d’instance 
• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison sans motif :

Nous ne remboursons que les produits s’ils nous sont retournés en bon état. Les frais de port initiaux ne seront pas remboursés.Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant : 

Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison pour un motif de non-conformité du produit avec le bon de commande :
Nous remboursons les produits ainsi que les frais de port initiaux.

Tous refus lié à l’état du colis lors de la livraison doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur. Dans ce cas, nous nous dégageons de toute responsabilité.
Après réception et acceptation du retour, nous vous créditons par courrier d’un chèque.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande et vos coordonnées complètes.

article 10 : garantie assurances et sav

Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil.

article 11 : protection des données personnelles

A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018.

La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.

Rappel sur le RGPD

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales. Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données). Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement. Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018. 

http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143

Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations : 

· Pour le propriétaire du fichier : s’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données. 

· Pour BRIMAR DISTRIBUTION : répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier. Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel soit habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif.

article 12 : coordonnées de la société

Siège social de BRIMAR DISTRIBUTION SARL 
3 Rue Martin Nadaud
87350 PANAZOL
Contacter le Service client : 
brimar@orange.fr